Conditions Générales de Ventes

SAS SO montessoRI
1 rue Pasteur – 78570 Andrésy
06 14 20 94 16 – 06 60 53 03 65
contact@somontessori.com
Siret/Siren : 823 834 510 00013
APE : 4778C

La boutique en ligne du site SO montessoRI a été mise en place par la société SO montessoRI, qui est l’exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web somontessori.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relève de sa seule responsabilité. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente en ligne de matériels pédagogiques Montessori.

MODALITÉs D’ACHAT EN LIGNE

La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article. Afin de passer une commande, les clients pourront sélectionner un ou plusieurs articles et ainsi les ajouter à leur panier. Une fois la commande complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur l’icône prévue à cet effet.

En consultant leur panier, les clients pourront vérifier le nombre et la nature des articles choisis ainsi que leur prix unitaire et le montant total de la commande. Les clients auront aussi la possibilité de supprimer un ou plusieurs articles de leur panier. Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.

Si la commande convient aux clients et qu’ils souhaitent la valider, ils pourront cliquer sur le bouton « valider », et ils accéderont à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire de leurs informations personnelles les concernant.

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, lire et valider les présentes conditions générales puis seront invités à effectuer leur paiement en étant le cas échéant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai raisonnable.

De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation.

PRIX

Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits vendus restent la propriété de SO montessoRI jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont transférés au client à compter de la livraison et au client professionnel à compter de la remise des marchandises au transporteur. SO montessoRI pourra être amené à ouvrir les emballages en plastique et boîtes contenant les articles pour vérifier la conformité de l’article à sa description sur le site de la boutique.

MODE DE PAIEMENT

Le client peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par chèque, virement bancaire, carte bancaire et mandat administratif.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Crédit Mutuel. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, la société SO montessoRI n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par SO montessoRI, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. Les produits seront réservés pendant un délai de sept jours et à défaut de recevoir le paiement dans ledit délai, la commande sera annulée et les produits remis en vente sur le site.

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

LIVRAISON

1. Modalités

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société SO montessoRI, dans un délai d’une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Les commandes sont livrées par La Poste ou tout autre transporteur désigné par SO montessoRI à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la commande.

2. Frais de port et délais de livraison

Frais de port : Le calcul du montant des frais de port et d’emballage sera établi automatiquement en fonction du poids des produits et de la destination de la livraison.
Délais de livraison : Les délais dépendent du choix du mode d’envoi ; ainsi il faudra compter entre 48h et 6 jours pour réceptionner la commande (hors jours fériés et dimanche). Les délais de livraison sont donnés en toute bonne foi. Nous n’accepterons aucune demande d’indemnité ni pénalité.
Les envois s’effectuent dans les 2 jours ouvrés à réception du paiement.
Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu’après parfait encaissement de celui-ci et les délais courront en conséquence.

3. Erreur de Livraison et vice apparent

Le client s’engage à vérifier la conformité du produit à sa commande lors de la livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation dans un délai de trois jours francs à compter de la livraison. Passé ce délai le client ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent. La formulation de cette réclamation auprès de la société SO montessoRI pourra être faite à l’adresse mail suivante : contact@somontessori.com. Aucun retour ne sera accepté en port dû.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société SO montessoRI de toute responsabilité vis à vis du consommateur. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société SO montessoRI dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :
SO montessoRI – 1 rue Pasteur – 78570 ANDRESY.

4. Avarie

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, incomplet ou comportant des objets abîmés, il appartient au client consommateur de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

Les produits voyagent aux risques et périls du client professionnel. Il est rappelé à cet égard que conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée.

GARANTIE DES PRODUITS ET CONFORMITE DU BIEN

1. Garantie des produits

En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le présent site, les clients consommateurs disposent, conformément aux dispositions du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d’un délai de deux ans à compter de la date de découverte du vice dudit produit pour en demander la réparation ou le remboursement, et, en application de l’article L211-5 du code de la consommation ils disposeront d’un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander l’échange ou la réparation, dans l’hypothèse où le bien livré n’est pas conforme, au sens donné à ce mot par l’article précité. Afin d’exercer l’un de ces droits, il leur appartient de se rapprocher du service clientèle de l’éditeur.
Le vice caché étant un défaut de la chose qui, dans des conditions normales d’utilisation, la rend impropre à l’usage auquel on la destine et l’obligation de conformité s’entendant comme la remise de la chose contractuellement convenue, l’éditeur de ce site n’est notamment pas responsable de l’usure normale des produits, du non respect de la notice d’utilisation, des dommages accidentels ou résultant d’un usage anormal des produits.
Conformément à la légalisation en vigueur, l’éditeur exclut toute garantie à l’égard des clients professionnels au titre de la garantie des vices cachés.

2. Conformité du bien

Un bien est conforme, selon L211-5, lorsqu’il est soit :

  • propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant
    • qu’il correspond à la description du vendeur et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle
    • qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.
  • présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

DÉLAIS

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Avant le 18 mars 2016, la présomption d’antériorité est de 6 mois à compter de la délivrance et ce, pour tous les biens. Le consommateur est dispensé d’apporter la preuve.

A partir du 18 mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Le consommateur n’aura pas à apporter de preuve supplémentaire car c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas.

EXCEPTIONS

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.211-8 dans trois cas :

  • lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter
  • lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter
  • lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE DE CONFORMITÉ

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport a second moyen. Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.
Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.
La garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du matériel vendu qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Le professionnel n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés.

L’acheteur a le choix :

  • rendre la chose et se faire restituer le prix
  • garder la chose et se faire rendre une partie du prix

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.
Exemples :
l’impossibilité dans laquelle s’est trouvé le vendeur de remettre en état de marche la machine vendue montre que le vice rendait la chose impropre à l’usage auquel elle était destinée. L’attitude du vendeur qui, après deux pannes successives affectant la même pièce, accepte de la remplacer à ses frais, établit, en l’absence d’éléments contraires, l’existence d’un vice caché.

DROITS DU CONSOMMATEUR

1. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception du colis pour en demander le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis à l’adresse de l’expéditeur, accompagné d’une lettre demandant le remboursement et les motifs éventuels. Tout retour devra être effectué complet (emballage d’origine impeccable, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront donc être ni salis, ni endommagés (du fait de leur utilisation). Il est vivement conseillé de procéder à un emballage efficace pour les protéger durant le transport.

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, les consommateurs ne pourront en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de :

  • De tous les produits nettement personnalisés ou confectionnés selon leurs spécifications ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;
  • De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SO montessoRI fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d’une vérification technique.
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

2. Service clientèle

Le service clientèle de la société SO montessoRI est accessible du lundi au samedi de 9h00 à 19h00 aux numéros de téléphone non surtaxés suivants : 06 14 20 94 26 – 06 60 53 03 65, par courrier électronique à l’adresse suivante contact@somontessori.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 1 rue Pasteur – 78570 ANDRESY. Dans ces deux derniers cas, l’éditeur s’efforcera d’apporter une réponse sous deux jours ouvrés.

DROITS D’UTILISATION

Le droit d’utilisation des logiciels de la société SO montessoRI, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l’Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d’un droit de reproduction exclusivement pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. En tout état de cause, l’auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s’engage à respecter.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société SO montessoRI intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société SO montessoRI dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société SO montessoRI, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales de vente applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société SO montessoRI pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce de Versailles.